Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente

Bebibulles

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Bebibulles et de son client dans le cadre de la vente des prestations accomplies par l'entreprise Bebibulles, de la vente de produits vendus durant les ateliers dispensés par l'entreprise Bebibulles, de la vente de produits sur le site en ventes sur le site https://bebibulles.wixsite.com/bebibulles ainsi que la page Facebook https://www.facebook.com/Bebibulles . Toute prestation accomplie par l'entreprise Bebibulles implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de https://bebibulles.wixsite.com/bebibulles indiqués en Euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par l'acheteur.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le Site ne correspondant manifestement pas au prix réel, l'entreprise Bebibulles portera à la connaissance de l’acheteur le prix réel effectivement applicable à l’achat du produit.

Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, l’acheteur aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, l'entreprise Bebibulles appliquera d’office le prix corrigé à l’acheteur.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et le type de produit commandé. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l'entreprise Bebibulles au sein de son site internet.

L'entreprise Bebibulles s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Bebibulles serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire en ligne sur le site internet ;
soit par virement (IBAN communiqué sur demande)
soit en espèces.

Lors de l'enregistrement de la commande le solde devant être payé à réception des marchandises ou à l'exécution de la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, ou de la prestation effectuée au jour de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation, l'acheteur doit verser à l'entreprise Bebibulles une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou l'exécution de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Bebibulles.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'entreprise Bebibulles conserve la propriété des biens vendus ou de la prestation effectuée jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise Bebibulles se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées ou le règlement des sommes impayées concernant les prestations déjà effectuée.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'accord synallagmatique de mise à disposition lors d’un atelier de l'entreprise Bebibulles ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l'entreprise Bebibulles ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère.

Greffe du Tribunal de Commerce

2-4 rue Sabaton

26100 ROMANS SUR ISERE

Fait à Livron sur Drôme, le 01/02/2023

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